Conditions de vente et de livraison applicables aux transactions commerciales avec des entrepreneurs

I. Dispositions générales

1. Au sens des CGV, on entend par entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes juridiquement reconnue de droit privé ou de droit public, ou établissement de droit public, avec laquelle/lequel des relations d’affaires sont nouées et agissant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Les conditions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales et servent aussi de base pour toutes les futures transactions commerciales avec des entrepreneurs (ci-après : le commettant). La version valide à la date de la conclusion du contrat est déterminante. L’étendue des livraisons ou des prestations (ci-après : les livraisons) doit être déterminée préalablement par les déclarations écrites des deux parties. Les conditions générales du commettant ne s’appliquent que si la société D+H Mechatronic AG (ci-après : la société D+H) les a expressément acceptées par écrit.

II. Offre, conclusion du contrat

1. La société D+H est tenue de respecter l’ensemble des offres pendant trois mois. La relation contractuelle est établie avec la réception par la société D+H de l’offre signée par le commettant. Le commettant est toutefois tenu d’informer rapidement la société D+H s’il n’accepte pas la commande.
2. Le transfert des droits et des obligations du commettant découlant du contrat, ainsi que la revente des livraisons avant réception nécessitent l’autorisation écrite de la société D+H. Sinon, la société D+H est en droit de se retirer du contrat sans préavis par déclaration écrite.
3. La société D+H se réserve le droit, pour des impératifs de fabrication et à des fins d’amélioration des produits, de livrer des produits différents des échantillons ou de procéder à des livraisons antérieures.

III. Prix et conditions de paiement

1. Les prix s’entendent départ usine, hors TVA applicable.
2. Si la société D+H s’est chargée de l’installation ou du montage et sauf disposition contraire, le commettant supporte, en plus du prix convenu, toutes les charges nécessaires telles que les frais de déplacement, les coûts du transport de l’outillage et des bagages personnels, ainsi que les indemnités de déplacement ou autres.
3. Les paiements doivent être acquittés sous 8 jours à partir de la date de la facture déduction faite de 3 % d’escompte ou sans aucune déduction dans les 30 jours auprès de la société D+H.
4. Le commettant ne peut prétendre qu’à des compensations incontestées ou exécutoires. Le commettant ne peut exercer un droit de rétention que lorsque les contre-prétentions sont fondées sur le contrat.
5. Chaque commande est traitée si son montant minimal s’élève à 150 €. Il est de la responsabilité de l’acheteur de respecter ce montant minimal.

IV. Réserve de propriété

1. Les objets livrés (marchandise réservée) restent la propriété de la société D+H jusqu’à ce que le commettant ait rempli toutes les obligations fixées dans le contrat. Dans la mesure où la valeur de tous les droits d’assurance est à la charge de la société D+H et que le montant de toutes les prétentions assurées dépasse 10 %, la société D+H cède une partie des droits d’assurance au commettant si ce dernier le demande.
2. Si le commettant revend les livraisons, il cède dès à présent à la société D+H par sécurité ses créances à venir découlant de la revente aux acquéreurs avec tous les droits accessoires, y compris les créances de solde éventuelles, sans qu’il soit nécessaire d’apporter d’autres explications particulières supplémentaires. Toutefois, la cession s’applique uniquement à concurrence du montant correspondant au prix des livraisons facturé par la société D+H. La créance cédée à la société D+H est à régler en priorité.
3. Si le commettant intègre les livraisons à des choses immobilières ou mobilières, il cède, sans nécessiter d’autres explications particulières, également la créance qui lui revient comme rémunération pour l’intégration, à concurrence du montant correspondant au prix des livraisons facturé par la société D+H.
4. Le commettant est autorisé, jusqu’à ordre contraire, à recouvrer les créances cédées à la société D+H en vertu du présent art. IV (réserve de propriété). Le commettant transfèrera immédiatement à la société D+H les paiements réalisés au titre des créances cédées à hauteur de la créance garantie. Pour des raisons légitimes (par ex. en cas de retard de paiement, de cessation de paiements, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, etc.), la société D+H est en droit d’annuler le droit de recouvrement du commettant. La société D+H peut en outre, après avertissement préalable et en respectant un délai approprié, divulguer le transfert de cession à fin de sûreté, liquider les créances cédées, mais aussi demander la publication du transfert de cession à fin de sûreté par le commettant envers les acquéreurs. Dans ce cas, le commettant est tenu de communiquer à la société D+H les informations nécessaires à l’exercice de ses droits contre les acquéreurs et de lui fournir les documents requis.
5. Durant l’existence de la réserve de propriété, il est interdit au commettant de mettre en gage ou de céder la garantie sur la marchandise. En cas de saisie, de mise sous séquestre ou autres mesures ou interventions de tiers, il incombe au commettant d’en informer immédiatement la société D+H. La revente des livraisons n’est autorisée qu’à des revendeurs, dans le cadre normal des affaires et uniquement à la condition que le revendeur reçoive de son client le paiement équivalent au montant des livraisons ou qu’il émette la réserve que la propriété ne sera acquise par l’acquéreur qu’à partir du moment où ce dernier aura honoré ses engagements de paiement.
6. Lorsque le commettant ne satisfait pas à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, la société D+H est également en droit, sans fixer de délai, de demander la remise des livraisons et/ou, si nécessaire après fixation d’un délai, de résilier le contrat ; le commettant a l’obligation de restituer la marchandise. À moins que cela ne soit expressément indiqué, la demande de remise des livraisons ne s’accompagne d’aucun préavis de retrait de la part de la société D+H.

V. Livraisons, délais de livraison, retard

1. Les dates de livraison ou les délais qui n’ont pas été expressément convenus ne sont pas considérés comme obligatoires.
2. Le respect des délais de livraison est subordonné à la réception en temps utile de l’ensemble des documents, autorisations et validations nécessaires, en particulier de plans, ainsi qu’au respect par le commettant des conditions de paiement et autres obligations convenues. Le non-respect de ces conditions dans les temps impartis entraîne un allongement en conséquence des délais ; cette clause ne s’applique pas si la responsabilité du retard incombe à la société D+H.
3. Si le non-respect des délais est la conséquence d’un cas de force majeure, tel que mobilisation, guerre, émeutes, sanctions et embargos, ou d’évènements semblables (grèves, lock-out), les délais s’allongent en conséquence. Cela s’applique aussi lorsque les événements ci-dessus surviennent chez un fournisseur de la société D+H.
4. Six semaines après le dépassement d’une date de livraison/d’un délai de livraison non obligatoire, le commettant peut mettre en demeure par écrit la société D+H de procéder à la livraison dans un délai raisonnable. La société D+H est considérée en retard à la réception de la mise en demeure.
5. Après mise en demeure, le commettant est tenu, sur demande de la société D+H, d’indiquer dans un délai raisonnable s’il se retire du contrat suite au retard de livraison et/ou s’il exige une indemnisation au lieu de la prestation ou s’il insiste pour être livré.
6. Les actions en indemnisation du commettant pour un retard de livraison, ainsi que les actions en indemnisation en remplacement de la prestation sont exclues dans tous les cas de livraison en retard, même après expiration d’un délai fixé à la société D+H pour la livraison. Cela ne s’applique pas en cas de négligence, de faute grave ou en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; cela n’implique pas de modification de la charge de la preuve au détriment du commettant. Le commettant ne pourra dénoncer le contrat dans le cadre des dispositions légales que si le retard de la livraison incombe à la société D+H.
7. Si, à la demande du commettant, l’expédition ou la livraison de la marchandise est retardée de plus d’un mois à compter de l’avis de mise à disposition pour envoi, le commettant peut se voir facturer, pour chaque mois entamé, des frais de stockage s’élevant à 4 % du prix des objets des livraisons, avec un maximum toutefois de 10 % de ce prix. Les parties au contrat restent en droit de justifier de frais de stockage plus élevés ou moins élevés.
8. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le commettant.
9. Le respect du délai de livraison reste subordonné à une livraison correcte et ponctuelle du fournisseur lui-même. La société D+H informera immédiatement le commettant de la non-disponibilité de la livraison et, en cas de résiliation, lui remboursera immédiatement la contrepartie correspondante.

VI. Transfert du risque

1. Le risque est transféré au commettant, y compris en cas de livraison franco de port, selon les clauses suivantes:
   a) Pour les livraisons sans installation ou montage, lorsqu’elles sont remises à l’expédition ou enlevées, au plus tard à la sortie de l’usine/l’entrepôt. Peu importe que la marchandise soit expédiée depuis le lieu d’exécution ou non et qui supporte les frais de transport. Sur demande et aux frais du commettant, les livraisons sont assurées par la société D+H contre les risques standard liés au transport;
   b.) Pour les livraisons avec installation ou montage, au jour de la réception dans l’entreprise ou, s’il en a été convenu ainsi, après un test de fonctionnement réussi.
2. Si l’expédition, la mise à disposition, le début ou la réalisation de l’installation ou du montage, la réception dans l’entreprise ou le test de fonctionnement sont retardés pour des motifs incombant au commettant ou que celui-ci prend livraison de sa commande en retard pour d’autres raisons, le risque lui est alors transféré.

VII. Installation et montage

Sauf accord écrit contraire, l’installation et le montage sont soumis aux dispositions suivantes:

1. Le commettant doit mettre à disposition à ses propres frais et en temps voulu:
   a) tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux externes au secteur, y compris les personnels qualifiés et auxiliaires, matériaux et outils nécessaires à cet effet,
   b) les matériaux et objets nécessaires au montage et à la mise en service, y compris les échafaudages, engins de levage et autres dispositifs, l’énergie et l’eau sur le lieu d’utilisation, y compris les branchements, le chauffage et l’éclairage,
   c) sur le lieu de montage, des locaux suffisamment grands, adaptés, secs et fermant à clé pour le stockage des pièces de machines, appareils, matériaux, outils, etc., mais aussi des espaces de travail et de repos adaptés pour le personnel de montage, y compris les installations sanitaires adéquates ; en outre, le commettant doit prendre pour les biens de D+H et le personnel de montage sur le chantier les mêmes mesures de protection qu’il prendrait pour protéger ses propres biens,
   d) des vêtements et des dispositifs de protection nécessaires en raison de
   conditions spécifiques sur le lieu de montage.
2. Avant le début des travaux de montage, le commettant doit fournir spontanément à la société D+H et au personnel de montage les indications requises sur la position des câbles électriques, conduites de gaz et d’eau enfouis et d’installations similaires, ainsi que les caractéristiques statiques nécessaires.
3. Avant le début de l’installation ou du montage, les fournitures et objets nécessaires au début des travaux doivent être disponibles sur le lieu d’installation ou de montage et tous les travaux de préparation doivent être suffisamment avancés pour permettre de commencer et de mener à bien sans interruption l’installation ou le montage conformément au contrat. Les voies d’accès et les emplacements d’installation ou de montage doivent avoir été aplanis et dégagés.
4. Si l’installation, le montage ou la mise en service prennent du retard en raison de circonstances dont la société D+H n’a pas à répondre, le commettant assumera dans des proportions raisonnables les frais liés au temps d’attente et de déplacements supplémentaires de la société D+H ou du personnel de montage.
5. Chaque semaine, le commettant remettra sans délai à la société D+H un justificatif sur la durée du temps de travail du personnel de montage, ainsi que sur l’achèvement de l’installation, du montage ou de la mise en service.
6. Si la société D+H exige, après l’achèvement des travaux, la réception de la livraison, le commettant doit s’y conformer dans un délai de deux semaines. À défaut, la réception est réputée avoir eu lieu. La réception est également réputée avoir eu lieu si la livraison, le cas échéant après une phase d’essai contractuelle, a été mise en service.

VIII. Vices

1. Dans la mesure où les informations contenues dans les prospectus, les annonces, les pages Internet et autres documents d’offre n’ont pas été expressément désignées comme contraignantes par D+H, les illustrations ou dessins contenus ne sont qu’approximatifs et ne constituent pas un engagement.
2. Les droits du commettant au titre de la garantie pour vices supposent que ce dernier a satisfait à son obligation de vérifier le produit livré et de notifier un vice, en conformité avec le § 377 du HGB (code de commerce allemand). Le commettant doit adresser immédiatement à la société D+H une réclamation écrite concernant les vices constatés.
3. Les réclamations fondées sur des vices sont réputées inexistantes en cas de dérive mineure par rapport aux caractéristiques convenues, en présence d’une restriction mineure de l’utilisation, en présence de l’usure naturelle ou de dommages qui, après le transfert du risque, ont été engendrés par un traitement erroné ou négligent, des contraintes excessives, des moyens d’exploitation non appropriés, de travaux de construction déficients (par ex. fenêtres ou parois) ou qui sont survenus en raison d’influences externes particulières non prévues dans le contrat, ainsi qu’en cas d’erreurs logicielles non reproductibles. Le commettant ne peut pas refuser la réception des livraisons à cause de défauts mineurs.
4. Pour les réclamations fondées sur des vices imputables à des modifications ou des travaux de remise en état inappropriés, effectués par le commettant ou des tiers, les conséquences seront également exclues.
5. Si un vice est constaté, la société D+H doit se voir accorder le droit de remédier au problème dans un laps de temps raisonnable. Le commettant est tenu d’effectuer sa demande d’action en réparation par écrit. Dans tous les cas, la société D+H est en droit de choisir entre l’élimination du vice (réparation) ou une nouvelle livraison.
6. Le commettant est tenu de prendre en charge les frais engagés dans le cadre des prestations supplémentaires, dans la mesure où ceux-ci sont augmentés par le fait que les livraisons ont été transférées vers un autre endroit que l’entreprise du commettant, sauf si ce transport correspond à une utilisation de l’objet conforme à l’usage pour lequel il est déterminé. En cas de réclamation pour vice non justifiée, le commettant est tenu de rembourser à la société D+H, les dépenses afférentes à l’examen et, si celle-ci le demande, à l’élimination du vice, sans préjudice d’autres droits de la société D+H.
7. Le droit de recours du commettant envers D+H est limité au cas où le commettant n’a pas conclu avec son acquéreur d’accord dépassant le champ d’application des dispositions légales qui régissent les réclamations fondées sur des vices. S’agissant du droit de recours du commettant contre la société D+H, le n 6 s’applique par ailleurs.
8. Une réparation par D+H est réputée avoir échoué après le second essai infructueux.
9. Si la réparation échoue, le commettant est en droit d’exiger une réduction du prix d’achat ou, selon son choix, de résilier le contrat si le vice ne concerne pas une prestation de montage. Les dispositions légales prévoyant une dispense de mise en demeure restent inchangées. Il n’est pas non plus dérogé au droit du commettant selon l’art. XIII. de réclamer une indemnisation.
10. Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après

accord préalable.

IX. Délais de prescription

1. Le délai de prescription des réclamations et droits au titre d’un vice des livraisons, quel qu’en soit le motif juridique, est d’un an. Cela ne s’applique cependant pas aux cas visés par les § 438 alinéa 1 n°1 du Code civil allemand (vices de droit de biens immobiliers),
   § 438 alinéa 1 n°2 du Code civil allemand (ouvrages et éléments pour ouvrages), § 479 alinéa 1 du Code civil allemand (droit de recours de l’entrepreneur) ou
   § 634a alinéa 1 n°2 du Code civil allemand (constructions ou œuvre dont le résultat consiste en la réalisation de prestations de planification ou de contrôle). Les cas visés à la 2e phrase qui précède sont soumis à un délai de prescription de trois ans.
2. Les délais de prescription suivant le n°1 s’appliquent également, indépendamment du fondement juridique de la prétention, à l’ensemble des actions en indemnisation envers la société D+H, en liaison ou non avec le défaut.
3. Les délais de prescription suivant les n°1 et 2 s’appliquent toutefois sous réserve des remarques suivantes:
   a) Les délais de prescription ne s’appliquent généralement pas en cas de préméditation ou de dissimulation intentionnelle d’un vice ou si la société D+H a pris en charge une garantie pour la qualité substantielle de l’objet de la livraison.
   b) Par ailleurs, les délais de prescription pour les actions en indemnisation ne s’appliquent pas en cas de grave négligence aux obligations, en cas de violation fautive d’obligations contractuelles substantielles
   (ne résidant pas dans la livraison d’un bien défectueux ou la fourniture d’une prestation de service entachée de vice), en cas d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé résultant d’un manquement fautif, ou en cas de prétentions relevant de la loi sur la responsabilité due aux produits. Les délais de prescription pour les actions en indemnisation s’appliquent aussi pour l’indemnisation de dépenses inutiles.
4. Le délai de prescription commence à courir à la livraison pour toutes les réclamations et à la réception pour les prestations de service.
5. Sauf stipulation expresse contraire, ne sont pas remises en cause les dispositions légales en matière de début de la prescription, de la suspension, de l’interruption de la prescription et de la reprise des délais.
6. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux actions en indemnisation non liées à un vice ; pour le délai de prescription, la 1ère phrase du n°1 s’applique
7. Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du commettant.

X. Logiciels, droits de propriété industrielle et droit d’auteur, vice de droit

1. Le commettant possède le droit simple et non transmissible d’utiliser des logiciels standard avec les caractéristiques de performance convenues, sous une forme non modifiée et sur les appareils convenus. Le commettant a le droit de créer une copie de sauvegarde sans autorisation expresse. Des droits supplémentaires (par ex. édition ou décompilation) ne sont pas accordés au commettant.
2. La société D+H conserve sans restriction ses droits de propriété et de propriété intellectuelle concernant l’utilisation des devis, plans et autres documents (ci-après : documents). Les documents ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu’après accord préalable de la société D+H et, si la commande n’est pas attribuée à la société D+H, doivent lui être restitués à sa demande. Les phrases 1 et 2 s’appliquent en conséquence aux documents du commettant ; ceux-ci peuvent cependant être rendus accessibles à des tiers auxquels la société D+H a légitimement transféré des livraisons.
3. Sauf convention contraire, la société D+H est tenue de procéder à une livraison exempte de droits sur la propriété industrielle et de droit d’auteur (ci-après : droits de propriété) uniquement dans le pays du lieu de livraison. En cas de plainte fondée d’un tiers contre le commettant, du fait de la violation de droits de propriété se rapportant à des livraisons opérées par la société D+H et utilisées conformément aux termes du contrat, la société D+H devra répondre vis-à-vis du commettant selon les modalités visées ci-après, dans les délais prévus à l’art. IX:
   a) Concernant les livraisons en cause, la société D+H pourra, à son choix et à ses propres frais, soit requérir l’attribution d’un droit de jouissance, soit modifier les livraisons de manière à mettre un terme à la violation des droits de propriété ou encore procéder à son échange. Si la société D+H ne peut s’exécuter dans des conditions acceptables pour le commettant, ce dernier peut faire valoir les droits de résiliation ou de réduction légaux.
   b) L’obligation de versement de dommages et intérêts par la société D+H est régie par l’art. XIII.
   c) Les obligations de la société D+H, stipulées précédemment, ne s’appliquent que si le commettant a signalé sans délai à la société D+H, par écrit, les infractions signalées par le tiers, s’il ne reconnaît pas d’infraction et laisse à la société D+H l’exécution de toutes les mesures de protection et les négociations. Si, en vue de limiter les dommages ou pour d’autres motifs importants, le commettant cesse d’utiliser la livraison, il est tenu d’informer la tierce partie du fait que cette cessation ne constitue en aucune manière une reconnaissance de sa part d’une violation quelconque de droits.
4. Les droits du commettant sont exclus s’il est lui-même responsable de l’infraction aux droits de propriété.
5. Toute prétention du commettant est, par ailleurs, exclue si la violation de droits de propriété résulte de prescriptions particulières émanant du commettant, d’un usage non prévisible par la société D+H de la livraison ou encore si cette violation est la conséquence d’une modification par le commettant de la livraison ou de son usage en combinaison avec des produits non fournis par la société D+H.
6. Dans le cadre d’une violation de droits de propriété, les dispositions mentionnées à l’art. VIII alinéas 5, 6 et 7 s’appliquent également aux réclamations du commettant réglementées à l’alinéa 1a).
7. Les dispositions stipulées à l’art. VIII s’appliquent aux autres cas de vices juridiques.
8. Tout recours du commettant envers la société D+H ou ses auxiliaires d’exécution en raison d’un vice juridique autre que ceux traités à l’art.°X est exclu.

XI. Confidentialité

1. Les parties conviennent de traiter de manière strictement confidentielle les informations reçues mutuellement et sur les sociétés apparentées dans le contexte de négociations et de la conclusion de contrats. Cette obligation persiste au-delà de la fin du contrat.
2. Les parties n’ont pas le droit de rendre accessibles à des tiers les secrets en matière commerciale et industrielle ainsi que les informations confidentielles.
3. Si le commettant viole l’obligation de confidentialité convenue et poursuit cette violation malgré la mise en demeure de la société D+H, il s’engage à payer à la société D+H une pénalité contractuelle d’un montant de 10 000,00 €. Si l’atteinte perdure, le commettant est tenu de régler une autre pénalité contractuelle d’un montant de 5 000,00 € pour chaque mois de violation supplémentaire. Le droit de la société D+H de faire valoir un autre dommage occasionné et de demander la cessation du comportement interdit n’est pas affecté.

XII. Incapacité, adaptation du contrat

1. Selon les dispositions légales, la société D+H engage sa responsabilité dans le cadre d’une incapacité de livraison due à un acte prémédité ou à une négligence grave de la société D+H ou d’un représentant ou d’auxiliaires, d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé résultant d’un manquement fautif. En cas de négligence grave, la responsabilité de la société D+H se limite cependant au dommage prévisible et typique pour le contrat, en l’absence d’un des cas exceptionnels visés à la première phrase. En dehors des cas visés à la première et à la deuxième phrase, la responsabilité de la société D+H en cas d’incapacité d’indemnisation ou de compensation de dépenses vaines est limitée à une somme totale correspondant à 10 % de la valeur de la livraison. Toute autre prétention du commettant en raison d’une incapacité de livraison est exclue, même après expiration d’un délai d’exécution fixé à la société D+H. Le droit du commettant de résilier le contrat selon l’art. VIII., n°9, n’est pas affecté. Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du commettant.
2. Dans la mesure où des événements imprévisibles au sens de l’art. V n°3 modifient considérablement la signification économique ou le contenu de la livraison ou qu’ils exercent une influence considérable sur l’exploitation de la société D+H, le contrat sera adapté de manière appropriée en tenant compte des principes de loyauté et de confiance réciproque. Dans la mesure où cela n’est pas raisonnable sur le plan économique, la société D+H est en droit de résilier le contrat. Si la société D+H entend exercer ce droit de résiliation, elle doit en faire part immédiatement au commettant après avoir pris connaissance de la portée de l’événement et ce, même s’il a d’abord été convenu d’un allongement du délai de livraison avec le commettant.

XIII. Responsabilité

1. Selon les dispositions légales, la société D+H engage sa responsabilité dans le cadre d’un acte prémédité ou d’une négligence grave de la société D+H ou d’un représentant ou d’auxiliaires, d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé résultant d’un manquement fautif. En cas de négligence grave, la responsabilité de la société D+H se limite cependant au dommage prévisible et typique pour le contrat, en l’absence d’un des cas exceptionnels visés à la première ou à la troisième phrase de ce n°1. Par ailleurs, la responsabilité de la société D+H n’est engagée qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité due aux produits (Produkthaftungsgesetz), pour manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles ou si la société D+H a dissimulé frauduleusement le vice ou pris en charge une garantie pour la qualité substantielle de la livraison. Toutefois, les actions en indemnisation pour violation d’obligations contractuelles essentielles sont limitées au dommage prévisible et typique pour le contrat, en l’absence d’un des cas exceptionnels visés à la première ou à la troisième phrase de ce n°1.
2. Les dispositions du n°1 ci-dessus s’appliquent à toutes les actions en indemnisation (notamment aux dommages et intérêts versés en plus de la prestation et aux dommages et intérêts versés à la place de la prestation), pour quelque motif juridique que ce soit, en particulier pour vices, et pour manquement aux engagements découlant du rapport d’obligation ou d’un acte illicite. Elles s’appliquent également aux droits à remboursement des dépenses inutiles. La responsabilité pour retard est régie par l’art. V. n°4 à 7, la responsabilité pour incapacité par l’art. XII. n°1.

XIV. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

1. Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est le siège de la société D+H.
2. Seule la juridiction du lieu du siège social de la société D+H est compétente pour tous les litiges immédiats ou non découlant du contrat, lorsque le commettant est un commerçant de plein droit. La société D+H est toutefois autorisée à déposer une plainte au tribunal du siège du commettant.
3. Pour les relations juridiques liées à ce contrat, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

XV. Dispositions finales

1. Les modifications du présent contrat devront, pour être valables, être confirmées par écrit. Cela s’applique également à la modification de la présente exigence de la forme écrite.
2. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions du présent contrat n’a aucune incidence sur la validité des dispositions restantes. Les parties s’engagent dans ce cas à s’entendre sur des dispositions efficaces se rapprochant au maximum de la finalité économique première des dispositions caduques. Cela vaut également pour le comblement des éventuelles lacunes dans le présent contrat.

Sous réserve de modifications et d’erreurs.

©2014 D+H Mechatronic AG, Ammersbek

Valable à partir du 01/01/2015

Tous les prix s’entendent hors TVA.